Le système de bonus-malus écologique pour un véhicule importé d'Allemagne

Vous voulez acheter une nouvelle voiture et le véhicule de vos rêves se trouve en Allemagne. Pouvez-vous toucher un bonus ou devoir payer un malus écologique lorsque vous l'immatriculez ensuite en France ?

Mise à jour : janvier 2021

Malus écologique

Qu’est-ce qu’un « malus » ?

Le malus écologique vise à sanctionner l’achat ou la location (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans) de véhicules particulièrement polluants achetés en France ou à l’étranger. La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre ou de la puissance fiscale du véhicule.

Pour connaître la quantité de grammes de CO2 émise par kilomètre par votre véhicule, vous pouvez vous reporter au champ V.7 du certificat d’immatriculation du véhicule ou sinon utiliser le service Car Labelling de l’Ademe.

Quand dois-je payer le malus ?

La taxe est due lorsque vous immatriculez pour la première fois en France un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté à l’étranger. Vous payez le malus en même temps que la taxe sur la carte grise lorsque vous faites la démarche d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Attention ! Le vendeur étranger n’est pas censé vous informer ou connaître le malus appliqué en France. C’est à vous de vous renseigner en amont.

Pour quel montant ?

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par km ou de la puissance fiscale de votre nouveau véhicule (s'il n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire). En l'état actuel (janvier 2021) elle peut monter jusqu'à 30 000 €A partir de 2022, le malus CO2 sera plafonné à 50 % du prix TTC du véhicule.

NEDC ou WLTP ? Quel barème pour un véhicule acheté en Allemagne ?

Pour mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules, on se basait jusqu’au 1er septembre 2017 sur le cycle d’essai européen dit NEDC (New European Driving Cycle). Jugé trop théorique, il a été remplacé par la procédure d’homologation mondiale WLTP (Worldwild harmonised Light vehicle Test Procedure), qui propose des conditions de test et donc des valeurs de consommation de carburant, d’émissions de CO2 et d’oxydes d’azote (NOx) plus proches de la réalité.

Le basculement du barème NEDC vers le barème WLTP pour le calcul du malus écologique est entré en vigueur le 1er mars 2020, pour tous les véhicules neufs immatriculés pour la première fois en France.

Le barème appliqué pour les véhicules achetés en Allemagne dépend s’il s’agit d’un véhicule considéré comme neuf (c’est-à-dire jamais immatriculé en Allemagne) ou d’occasion. Et pour les véhicules d’occasion cela dépend de la date de première immatriculation en Allemagne. 

Acheter un véhicule neuf avec une immatriculation provisoire allemande

IMPORTANT : un véhicule neuf qui a une immatriculation provisoire allemande est considéré par les services d'immatriculation français comme un véhicule n'ayant jamais été immatriculé à l’étranger. En effet les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation sont admis comme des véhicules neufs lors de leur immatriculation en France.

Avant d’acheter votre voiture en Allemagne, regardez le malus qui vous est potentiellement applicable avec le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Cliquez alors sur "acheté neuf en France ou à l'étranger". Ne vous trompez pas car le montant de votre malus augmente fortement si vous sélectionnez un véhicule "importé en France après avoir été immatriculé dans un autre pays". 

S’agissant d’un véhicule neuf, c’est le barème WLTP 2021 qui s’appliquera. 

Acheter un véhicule d’occasion en Allemagne

Dans l’immense majorité des cas, la taxe sera calculée en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre. En effet la plupart des voitures ont une réception communautaire. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que la taxe sera calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Si vous achetez un véhicule d’occasion en Allemagne, le barème qui sera utilisé pour le calcul de la taxe sera celui applicable en France l’année de la 1ère immatriculation du véhicule à l’étranger. La nature du barème retenu (NEDC ou WLTP) dépendra justement de cette date :

-  si le véhicule est immatriculé à l'étranger avant le 1er mars 2020 en réception CE, il convient de prendre le barème NEDC en vigueur à la date de 1ère immatriculation à l'étranger ;
-  si le véhicule est immatriculé à l'étranger après le 1er mars 2020 et avant le 1er janvier 2021 en réception CE, il convient de prendre le barème WLTP en vigueur au 1er mars 2020 ;
- si le véhicule est immatriculé à l'étranger après le 1er janvier 2021 en réception CE, il convient de prendre le barème WLTP en vigueur à la date de 1ère immatriculation

Ce montant est ensuite minoré d’un dixième par année entamée depuis cette date de première mise en circulation. Autrement dit, vous serez totalement exonéré si votre voiture allemande a plus de 10 ans.

Exemple: vous achetez un véhicule d'occasion allemand immatriculé pour la première fois en 2015 en Allemagne. Votre malus sera calculé sur le barème applicable en 2015, et ensuite minoré d'un dixième par année entamée depuis 2015.  

Avant d’acheter votre voiture en Allemagne, regardez le malus qui vous est potentiellement applicable avec le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Vous aurez besoin d’une copie de la carte grise étrangère pour compléter les informations demandées.

 

Les différentes aides

Que vous achetiez en France ou en Allemagne, vous pouvez percevoir un « bonus » si votre nouvelle voiture est un véhicule électrique ou hybride rechargeable sous certaines conditions, ou « une prime à la conversion » si votre nouvelle voiture est un véhicule « propre » et que vous vous débarrassez d’un ancien véhicule polluant par la même occasion.

1.       Le « bonus écologique » pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable

Qui peut profiter de cette aide ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France et louer (avec option d’achat ou pendant 2 ans minimum) ou acheter

  • un véhicule neuf dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 50 g/km (véhicule électrique ou hybride rechargeable),
  • NOUVEAU : un véhicule d’occasion dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 20 g/km (véhicule électrique).

Les montants et conditions de l'aide ont changé depuis  le 9 décembre 2020 et changeront à nouveau le 1er juillet 2021. Plus d'informations sur le site du service public.

Pour connaître le taux d’émission de CO2/km de votre véhicule, vérifiez le champ V.7 de votre certificat d’immatriculation ou consultez le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Pour quel montant ?

Le montant du bonus varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule. Le montant de l’aide est plafonné à 7 000 € pour les véhicules neuf, 1000 € pour les véhicules d’occasion.

Attention les barèmes changent rapidement, en moyenne tous les 6 mois. Le barème sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022. Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre véhicule, vous devez prendre en compte la date de la facture.

A quoi faire attention lors d’un achat en Allemagne ?

Le véhicule peut être acheté en France ou à l’étranger, en Allemagne par exemple. Attention ! Pour que le véhicule soit considéré comme neuf, il ne doit jamais avoir été immatriculé ni en France, ni à l’étranger, sauf si c’est un véhicule de démonstration. Dans ce dernier cas, il doit être acheté (ou loué) dans l’année suivant sa 1ère immatriculation.

Bon à savoir : si le véhicule que vous achetez en Allemagne était un véhicule de démonstration, le professionnel de l’automobile qui vous revend ce véhicule doit vous fournir un document confirmant que le véhicule était utilisé comme un véhicule de démonstration pour une durée comprise entre trois mois minimum et un an maximum. Ce document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté. 

 

2.       La « prime à la conversion » vers un véhicule peu polluant

Qui peut profiter de cette aide ?

Vous devez entre autres être fiscalement domicilié en France et louer (avec option d’achat ou pendant 2 ans minimum) ou acheter jusqu’au 30.06.2021 un véhicule « propre » et dans le même temps mettre à la casse un ancien véhicule polluant. Votre revenu fiscal est également pris en compte. L'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

A partir du 1er juillet 2021, les règles seront différentes, avec des critères plus stricts en général. 

Avec quelles voitures puis-je obtenir cette prime ?

Vous devez acheter une nouvelle voiture, neuve ou d’occasion, électrique, hybride rechargeable ou dont le taux d’émission de CO2 est particulièrement faible. Celle-ci peut être achetée en France ou à l’étranger.

Depuis le 3 août 2020 les conditions ont évolué. Plus d'informations sur les conditions à remplir sur le site de l'administration publique.

Pour quel montant ?

Le montant de votre prime varie selon plusieurs critères : le niveau de pollution produit par votre nouvelle voiture, si celle-ci est neuve ou d’occasion ou encore le kilométrage pour vous rendre au travail

Pour simuler le montant de votre prime cliquez ici.

 

Un cumul bonus + prime est-il possible ?

Si vous remplissez les conditions requises pour chacune des aides, vous pouvez cumuler la prime à la conversion avec un bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf Vous pouvez toucher jusqu’à 12 000 € pour l’achat d’une voiture électrique neuve. Attention si vous achetez une nouvelle voiture en Allemagne et que vous souhaitez cumuler prime + bonus, le véhicule ne doit pas jamais avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation outre-Rhin.   

Démarches pour bénéficier du bonus et/ou de la prime

Vous devez tout d’abord immatriculer en France votre véhicule acheté. Pour obtenir votre bonus et/ ou la prime après l’achat de votre véhicule, il vous faut remplir une demande en ligne muni de la carte grise du véhicule acheté, celle du véhicule mis à la casse et votre RIB. C’est l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui vous versera l’aide. La demande d'aide doit être déposée au plus tard 6 mois après la date de certificat de cession du véhicule.

 

Une question sur le bonus écologique ou la prime à la conversion ? Besoin d'assistance ?

Vous pouvez contacter la plateforme d'assistance du Ministère de la transition écologique 

Consultez le FAQ du Ministère

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