Les autoroutes allemandes bientôt payantes ?

Un projet de loi allemand prévoit de rendre payantes les autoroutes en Allemagne. Cette réforme est cependant contestée au niveau européen. Dans une décision du 18 juin 2019, la Cour de Justice de l'UE a jugé le projet contraire au droit de l'UE.

Mise à jour : juin 2019

Le projet de loi allemand

L'Allemagne veut rendre ses autoroutes payantes. Qui est concerné ? Tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, motos et camping-car compris, immatriculés en Allemagne ou à l’étranger. Les automobilistes allemands devraient également s'acquitter de cette taxe sur les routes nationales mais le projet de loi prévoit de la leur rembourser via une déduction sur la taxe annuelle (la KFZ-Steuer).

La "vignette" sous forme électronique pourrait être achetée sur Internet ou dans les stations service. Des radars spéciaux enregistreront sur les autoroutes l'immatriculation du véhicule, ce qui fait débat en Allemagne car l’ensemble de la circulation serait alors surveillé. Son montant serait forfaitaire et sa durée temporaire ou annuelle. Son prix de 130 € maximum par an, serait établi en fonction de la voiture, sa puissance et la nature du carburant.

Bien qu'approuvé par le Bundestag et le Bundesrat puis signé le 11 juin 2015 par le Président allemand, la mise en application du projet de péage a été reporté jusqu'à nouvel ordre en raison des recours introduits devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Les étapes d'un projet contesté

Le 18 juin 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne : la Commission souhaitait s'assurer que le fait que les Allemands récupèrent la totalité de la taxe n'est pas discriminatoire par rapport aux étrangers et elle jugeait "disproportionnellement élevé" le prix des vignettes de courte durée, "qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers".

Après avoir enjoint l'Allemagne de mettre sa législation en conformité avec le droit européen, sans réponse satisfaisante de sa part, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne considérant le projet d'introduire un système de péage discriminatoire.

Début décembre 2016, le gouvernement allemand et la Commission européenne ont finalement trouvé un accord pour instaurer un péage sur les autoroutes allemandes. La vignette comprendra cinq catégories de prix, en fonction de la puissance et des émissions polluantes des véhicules. Par exemple, les conducteurs de véhicules essence paieront moins cher que  les conducteurs de véhicules diesel.

Les résidents en Allemagne devront payer la vignette pour circuler aussi bien sur le réseau allemand d'autoroutes que sur les routes fédérales (Bundesstraßen), tandis que les conducteurs étrangers devront la payer seulement pour circuler sur les autoroutes.

Pour les conducteurs étrangers les prix des vignettes pour 10 jours ont été revus à la baisse et selon les modèles de voiture, iront de 2,50 € à 20 €. Pour une vignette de 2 mois, il faudra compter entre 7€ et 50€. Les automobilistes allemands paieront également les péages mais ils conservent le droit de récupérer les frais grâce à une remise sur la taxe annuelle sur la voiture. Les modalités d'achat de cette vignette, notamment pour les étrangers, restent à définir.

Le 15 mars 2017, les Eurodéputés ont estimé que “le projet de péage autoroutier allemand reste discriminatoire”. Ce dispositif qui permet aux conducteurs allemands de déduire les frais routiers de la taxe sur leur véhicule (contrairement aux étrangers) serait contraire à la législation de l’UE et notamment au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité. 

La Commission européenne a décidé elle en mai 2017 de clore sa procédure d’infraction contre l’Allemagne estimant que le projet de loi ne comprend désormais plus de discrimination fondée sur la nationalité. Elle entend néanmoins continuer à surveiller de près l’application de cette loi.

Malgré le feu vert de la Commission européenne, certains pays voisins de l’Allemagne contestent encore le nouveau péage autoroutier, le jugeant discriminatoire à l’encontre de leurs citoyens. C’est pourquoi l’Autriche, les Pays-Bas et la Pologne ont annoncé lancer une action devant la Cour de Justice de l’Union européenne, ce qui risque de retarder à nouveau la mise en place des péages en Allemagne.

A la suite du recours en manquement introduit par l’Autriche, dans une décision du 18 juin 2019, la CJUE a jugé que la vignette allemande combinée avec l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles est contraire au droit de l’UE. Sa charge économique reposerait en pratique uniquement sur les propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres Etats membres et serait donc discriminatoire. L’Allemagne n’aurait pas réussi à justifier cette mesure par des considérations environnementales ou autres. Cette décision est une mauvaise surprise pour le gouvernement allemand, qui a déjà investi près de 40 millions d’euros dans le projet et souhaitait mettre en place la vignette dès octobre 2020. Notons dans cette affaire qu’il est rare qu’un Etat membre introduise un recours en manquement contre un Etat membre ou encore que les juges du Luxembourg ne suivent pas les conclusions de l’avocat général.

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