Infractions de la route

Vous avez commis une infraction au code de la route en Allemagne ? Quelles conséquences cela peut-il avoir ?

Mise à jour : Juin 2018

Obligation de déposer une caution

Lorsque vous ne résidez pas en Allemagne, il vous sera demandé de payer directement une amende ou une caution dont le montant est fixé fonction de la gravité de l'infraction. Le paiement d’une caution s’imposera généralement lorsque l’infraction commise ne donne pas lieu au paiement d’une amende forfaitaire et doit par conséquent faire l’objet d’un jugement ultérieur.

Dans ce cas, il vous sera également demandé d’élire domicile en Allemagne en nommant directement un mandataire (« Zustellungsbevollmächtiger »). Ce mandataire pourra être la mairie de la commune allemande dans laquelle vous avez été verbalisé, un avocat ou un proche domicilié en Allemagne. Vous serez dans l’obligation de contacter ultérieurement la mairie ou la personne nommée, qui devra accepter par écrit le mandat et sera destinataire des correspondances établies par le juge compétent. Vous devrez donc veiller à prendre connaissance auprès d’elle de tout courrier adressé par le juge afin de respecter la procédure. Il vous appartiendra également de répondre directement au juge sans intermédiaire.

En cas de non-paiement de la caution, vous risquez de voir votre véhicule confisqué jusqu’à son paiement. Si vous avez à payer une caution, elle sera déduite de l’amende qui vous aura été infligée à l’issue de la procédure.

Possibilité de vous opposer à une contravention

Une fois que vous avez recu l'amende, vous pouvez formuler une réclamation en langue allemande généralement dans un délai de deux semaines. Si l'administration compétente décide de ne pas donner suite à votre réclamation, alors l'affaire sera soumise devant un juge. Si vous êtes condamné vous aurez à payer les frais de procédure. Nous vous recommandons de prendre les conseils d'un avocat franco-allemand si vous envisagez de formuler une réclamation.

Risque de condamnation pénale

Dans les cas les plus graves, tels que par exemple le refus de priorité, les dépassements dangereux ou l'alcoolémie entraînant un danger pour la vie d'autrui, ou encore le délit de fuite (ex : en cas d'accident), vous ferez l'objet d'une poursuite au pénal qui se soldera par l'équivalent allemand de l'interdiction de circuler sur le territoire allemand et qui sera indiquée sur votre permis français.

Permis à points

L'administration allemande traite les automobilistes étrangers comme les nationaux au regard du permis à points. Les détenteurs de permis étrangers se voient attribuer des points comme les détenteurs de permis allemands. En effet en Allemagne, contrairement à la France, chaque infraction d'une certaine gravité rapporte des points. Dès que la somme cumulée de ces points atteint 8 points, les autorités allemandes prononcent une interdiction de circuler sur le territoire allemand. Le détenteur du permis sera alors invité à se présenter devant l'autorité routière allemande compétente pour déposer son permis afin de procéder à la notification de l'interdiction sur son permis.


Liste récapitulative des infractions et
leurs sanctions
en Allemagne

Lexique franco-allemand
des conducteurs

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