Remboursement de la CSG CRDS pour les frontaliers et les non résidents

Si vous êtes travailleur frontalier, ou si vous êtes expatrié à l’étranger et percevez des revenus de patrimoine en France, vous n’êtes plus soumis à la CSG CRDS depuis le 1er janvier 2019. Comment vous faire rembourser ? Le CEC vous donne le mode d’emploi.

Mise à jour : 3 juin 2020

 

Suppression de la CSG et de la CRDS pour les personnes non affiliées à la sécurité sociale française

La Loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) 2019 a supprimé la contribution sociale généralisée (CSG : 9,20%) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5%), sur les revenus du patrimoine, pour les particuliers non affiliés à la sécurité sociale française, à partir du 1er janvier 2019. Si cela est votre cas, vous êtes exonéré de ces taxes mais restez soumis au prélèvement de solidarité (7,5%).

Qui est concerné par la suppression de la CSG et la CRDS ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes exonéré de la CSG et la CRDS si vous êtes :

  1. travailleur frontalier résidant en France et travaillant dans un autre Etat (Union européenne ou Suisse) OU
  2. domicilié hors de France et non affilié à la sécurité sociale française mais vous percevez en France des revenus soumis à des prélèvements sociaux

Quelles sont les conditions pour être exonéré ?

  • Ne pas être affilié à la sécurité sociale française ET
  • être affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un autre Etat membre de l’UE.

Attention : si vous êtes un travailleur frontalier, aujourd’hui retraité, vous ne pourrez pas vous en prévaloir puisque vous êtes automatiquement assuré social dans votre pays de résidence, en l’occurrence en France.

Quels sont les revenus concernés ?

  • revenus fonciers (loyers) perçus en France
  • plus-values immobilières de source française
  • produits de placements (comme l'assurance-vie, dividendes etc.)


Récupérer la CSG et la CRDS : mode d’emploi

En fonction des revenus déclarés, le CEC vous explique les démarches à effectuer pour récupérer les montants indus.

Revenus de 2019 à déclarer en 2020 : le calcul est automatique 

L’administration calcule le montant du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur vos revenus du patrimoine et de placement sans qu’il soit nécessaire pour vous d’effectuer une demande de remboursement.

Il suffit de cocher les cases suivantes de votre déclaration d’impôts (formulaire 2042) :

Cas 8 RP : Absence de régime obligatoire français d’assurance-maladie

Case 8 SH : affiliation régime sécurité sociale dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse

Si vous avez d’autres revenus ou charges qui ne figurent pas sur la déclaration 2042 (plus-value immobilière, revenus location meublée etc..), il vous faut remplir une déclaration complémentaire 2042 C et cocher les cases suivantes, en fonction de votre situation :

  • Si vous êtes célibataire, cochez la case 8SH

  • Si vous êtes un couple marié ou pacsé, et aucun de vous n’est affilié à la sécurité sociale française, cochez les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne sont ainsi pas soumis à la CSG et à la CRDS.

  • Si vous êtes un couple marié ou pacsé, et seulement l’un de vous est affilié à la sécurité sociale française, par exemple en tant que travailleur frontalier, il faut détailler, par catégorie, le montant des revenus du patrimoine du conjoint bénéficiant de l'exonération, afin que ceux-ci soient exclus de la base soumise à la CSG et la CRDS (cases 8RF, 8RV, 8RC, 8RM).

Revenus de 2017, déclarés en 2018 : une demande de restitution possible jusqu’au 31 décembre 2020

Selon que vous soyez travailleur frontalier résidant en France ou non-résident en France, l’interlocuteur n’est pas le même.

Vous êtes frontalier résidant en France 

Il est conseillé de faire une seule et unique demande comprenant l’ensemble des restitutions souhaitées. Si vous êtes domicilié en France, vous devez effectuer votre demande de remboursement par courrier à la Direction départementale des finances publiques dont vous dépendez ou par mail via votre espace personnel en ligne sur impot.gouv.fr.

Vous n’habitez pas en France 

Vous devez déposer votre demande au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) à l’adresse suivante :

10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Les justificatifs à joindre :

  • Précisant la ou les années d’imposition en question ;
  • Fournissant un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’exercice ;
  • Joignant l’avis d’imposition concerné faisant apparaître les prélèvements sociaux dont la restitution est demandée.

Revenus de 2018 déclarés en 2019 : rectification possible

Si vous avez oublié de compléter votre déclaration des revenus 2018 pour bénéficier de l’exonération de la CSG CRDS, vous pouvez rectifier. Vous devez alors déposer une déclaration rectificative pour 2018 pour les prélèvements sociaux incluant la CSG et la CRDS au service des impôts compétents.

Quel fondement juridique à votre droit à remboursement ?

Le principe européen d'unicité de législation applicable résultant de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 est le fondement du contentieux.

En 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé la réglementation française (prélèvements sociaux, CSG et CDRS sur les revenus du patrimoine de source française pour toutes les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre pays de l’Union Européenne) contraire au droit européen (arrêt de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff C-623/13). Comme ces cotisations sociales servaient à financer le système de sécurité sociale français, les personnes non assujetties ne pouvaient pas être mises à contribution.

En février 2015, la France a été condamnée et a commencé à rembourser.

La fin d’un long contentieux

À compter du 1er janvier 2016, les revenus du capital ont été à nouveau taxés. Afin de contourner cette décision de justice, la France a réintroduit ces prélèvements sociaux litigieux dans sa Loi de finance 2016 en modifiant simplement leur affectation ; les cotisations sociales ne finançant plus le système de sécurité sociale français mais le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En 2016, le CEC a reçu de nombreuses plaintes de ressortissants allemands (non-résidents en France et affiliés au régime de sécurité sociale allemand), qui s’étaient vus prélever des cotisations sociales sur leurs plus-values immobilières, pour des ventes réalisées en France après le 1er janvier 2016. Ce problème de prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine en France a fortement impacté la zone frontalière puisque, outre les ressortissants allemands, il concernait également les frontaliers travaillant en Suisse et les frontaliers travaillant en Allemagne.

En 2017, des recours engagés pour contester le nouveau dispositif fiscal et obtenir le remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux ont été couronnés de succès et le droit à remboursement a été consacré par la justice française dans un arrêt de Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018. Celle-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire C-372/18 du 14.03.2019), suite à quoi le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, (arrêt du CE n° 422780 du 1er juillet 2019 dans l'affaire Dreyer). Il a considéré que le dispositif en vigueur de 2016 à 2018 était contraire au droit de l’UE et a confirmé la jurisprudence européenne (Affaire de Ruyter).

La CSG et la CRDS sont supprimées en 2019 pour les frontaliers et non-résidents

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) et les produits de placement (plus-values immobilières) les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse. Ces personnes sont désormais uniquement tenues d’acquitter un prélèvement de solidarité (7,5%) contre un prélèvement de 17,2%, correspondant à la totalité des prélèvements sociaux.

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