Détachement de salariés

Les prestataires de services étrangers sont de plus en plus nombreux à se détourner du marché français. Une loi adoptée en août 2018 devait permettre de changer la situation. Un an après l’entrée en vigueur de cette loi, le Centre Européen de la Consommation dresse un premier bilan...

Octobre 2019

Une réglementation inadaptée aux réalités économiques des régions frontalières

Déclarations préalables chronophages en ligne, traduction de documents en français, obligation de désigner un représentant en France : la réglementation française encadrant le détachement de salariés, trop lourde et complexe, a paralysé le marché transfrontalier de prestations de services.

La région frontalière franco-allemande est particulièrement touchée, le Grand Est étant la région française qui accueille le plus de travailleurs détachés européens généralement pour des courtes durées.

On constate sur le terrain que de nombreuses entreprises et artisans allemands refusent désormais de travailler sur le territoire français en raison de la lourdeur administrative. Ainsi une enquête, menée de mai à juillet 2019 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Fribourg (IHK Südlicher Oberrhein) auprès de 425 entreprises allemandes de la région frontalière, a montré que 42% d’entre elles avaient réduit leurs activités côté français et que 13% d’entre elles avaient même cessé toute activité en France.

Les professionnels allemands considèrent le détachement de leurs salariés sur le territoire français comme une démarche risquée : si l’employeur ne respecte pas ses obligations administratives, une amende de plusieurs milliers d’euros par salarié peut être prononcée et la prestation suspendue. Depuis la mise en œuvre du dispositif de déclaration (juillet 2015), plus de 2 milliards d’euros d’amendes ont été prononcés par la DIRRECTE du Grand Est[1].

En conséquence, le consommateur doit faire face à une baisse significative de l’offre de prestations de services, notamment dans le secteur de l’artisanat. Concrètement il est devenu aujourd’hui très compliqué pour un consommateur habitant la région Grand Est de faire appel à des artisans allemands.

Présentée au mois d’avril 2018, une étude d’impact révélait que la réglementation française était certes justifiée en vue de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, mais qu’elle pesait négativement sur les activités commerciales des entrepreneurs étrangers qui cherchent en toute bonne foi à proposer leurs prestations de service en France.

Le législateur a donc considéré nécessaire et urgent d'adapter la réglementation aux réalités économiques, tout en permettant un contrôle effectif par les autorités françaises.

[1] grand-est.direccte.gouv.fr/sites/grand-est.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/01022019_dossier_de_presse_controle_emploi_sal_detaches.pdf

Une loi d’août 2018 devait redynamiser les prestations de services transfrontalières

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en août 2018 devait permettre de changer cette situation. Mais à ce stade, la nouvelle réglementation n’apporte pas de réponse satisfaisante à la problématique de la mobilité des prestataires de services dans la région frontalière franco-allemande.

La législation prévoit notamment que :

  • Certaines entreprises qui effectuent un détachement de courte durée ou pour événement ponctuel peuvent être dispensées de déclarer préalablement le détachement, de désigner un représentant en France, ou encore de traduire en français les documents obligatoires. L’arrêté du 4 juin 2019 est venu préciser les secteurs d’activité concernés : il s’agit essentiellement des artistes, des sportifs et des apprentis en mobilité temporaire.

Exemple

Vous souhaitez faire appel à un électricien allemand pour qu’il intervienne à votre domicile. L’intervention est censée durer 2 heures. N’exerçant pas dans l’un des secteurs d’activités concernés par les aménagements réglementaires prévus dans l’arrêté de juin 2019, l’entreprise allemande devra faire des démarches administratives (déclaration préalable en ligne, nomination d’un représentant en France, traduction en langue française de certains documents comme le contrat de travail du salarié, etc.) Il est fort possible que l’artisan allemand contacté ne donne pas suite à votre demande.

  • Les autorités de contrôle régionales DIRECCTE auront une marge de manœuvre et pourront ajuster, sur la base d’un examen du dossier de l’entreprise concernée, le degré d’exigences et de formalités administratives à remplir.

Exemple

Une entreprise allemande de peinture en bâtiment, effectuant régulièrement des chantiers en France en respectant la réglementation, ne serait pas obligée de traduire intégralement tous les documents relatifs aux salariés détachés (contrat de travail, bulletin de salaire …) si la DIRRECTE ne l’estime pas nécessaire.

Pour le moment, cette possibilité ne s’applique pas encore. Un décret devra venir préciser les contours de cette nouvelle réglementation.

  • Les détachements réalisés "en autoprestation", c'est-à-dire directement pour le compte de l'employeur, ne nécessitent plus de déclaration préalable de détachement, ni la désignation d’un représentant. Cette dérogation existe depuis septembre 2018.

Exemple

Une entreprise allemande détache des salariés sur une foire en France. Dans ce cas elle n’est pas soumise à toutes les obligations de déclaration. Par contre, si les salariés détachés effectuent des prestations de service (vente de produits sur la foire par exemple), on bascule sur un détachement de courte durée ou évènement ponctuel.

Le Centre Européen de la Consommation (CEC) suivra attentivement les prochaines étapes législatives et notamment le décret en Conseil d’État censé simplifier les démarches des entreprises détachant de manière récurrente des salariés en France. Il informera les consommateurs et les acteurs clés de la région frontalière franco-allemande des conséquences, qu’il espère positives. Enfin le CEC interpellera les élus sur l’impact négatif de cette réglementation dans la région frontalière franco-allemande, avec pour objectif de trouver des solutions spécifiques dans la lignée du traité d’Aix-la-Chapelle.

  • Fermer l'article