Détachement de salariés

Mise à jour : Septembre 2018


Une réglementation inadaptée aux réalités économiques des régions frontalières

La réglementation française encadrant le détachement de salariés en France a paralysé le marché transfrontalier de prestations de services. Confrontés à une trop grande complexité administrative, les prestataires étrangers sont de plus en plus nombreux à se détourner du marché français et notamment dans la région frontalière franco-allemande. Ainsi une enquête, menée en 2017 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Fribourg (IHK Südlicher Oberrhein) auprès de 350 entreprises allemandes de la région frontalière, a montré que 30% d’entre elles avaient réduit significativement leurs activités côté français.

En conséquence, le consommateur doit faire face à une baisse significative de l’offre de prestations de services, notamment dans le secteur de l’artisanat. Concrètement il est devenu aujourd’hui quasi impossible pour un consommateur habitant la région Grand Est de faire appel à des artisans allemands.

Une nouvelle loi devrait redynamiser les prestations de services transfrontalières

La nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » devrait permettre de changer cette situation. Elle a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 et a été promulguée le 5 septembre 2018.

Présentée au mois d’avril 2018, l’étude d’impact du projet de loi révélait que cette réglementation était certes justifiée en vue de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, mais qu’elle pesait négativement sur les activités commerciales des entrepreneurs étrangers qui cherchent en toute bonne foi à proposer leurs prestations de service en France. Le législateur a considéré nécessaire et urgent d'adapter la réglementation aux réalités économiques, tout en permettant un contrôle effectif par les autorités françaises.

La loi prévoit notamment que :

  • Les entreprises qui effectuent un détachement de courte durée ou pour événement ponctuel (livraison d'un bien, prestation d’un artisan) pourront être dispensées de déclarer préalablement le détachement, de désigner un représentant en France, ou encore de traduire en français les documents obligatoires. Un arrêté ministériel et un décret viendront préciser les modalités d’application, notamment les secteurs d’activité concernés et la notion de « courte durée ».
  • Les autorités de contrôle régionales DIRECCTE auront désormais une marge de manœuvre et pourront ajuster, sur la base d’un examen du dossier de l’entreprise concernée, le degré d’exigences et de formalités administratives à remplir. Ainsi par exemple une entreprise allemande, effectuant régulièrement des prestations en France en respectant la réglementation, ne serait pas obligée de traduire intégralement tous les documents relatifs aux salariés détachés (contrat de travail, bulletin de salaire …) si la DIRRECTE ne l’estime pas nécessaire. Là encore, un décret viendra préciser les contours de cette nouvelle réglementation.
  • Les détachements réalisés "en autoprestation", c'est-à-dire directement pour le compte de l'employeur, ne nécessitent plus de déclaration préalable de détachement, ni la désignation d’un représentant. Cela concerne par exemple la participation de salariés allemands à une foire en France.

Ces nouvelles mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel le 4 septembre 2018. Le Centre Européen de la Consommation (CEC) suivra attentivement les modalités d'application de ce texte. Il informera les consommateurs et les acteurs clés de la région frontalière franco-allemande des conséquences, qu’il espère positives.