Crédit d'impôt et artisan étranger

Vous êtes résident français et souhaitez faire appel à un artisan allemand tout en bénéficiant du crédit d’impôt en France ? Est–ce possible ?

Mise à jour : juin 2012

Peu importe la nationalité ou le pays d’établissement de l’artisan, de la société, ou de l’entreprise que vous choisirez, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt français si vous remplissez les conditions fiscales françaises prévues dans le cadre des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Ces conditions, multiples et variées et touchent tout d’abord au bénéficiaire potentiel de ce crédit d’impôt. Vous devez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale OU propriétaire bailleur. Par ailleurs, le logement concerné devra être situé en France et dans certaines hypothèses, le logement devra être achevé depuis plus de deux ans.

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration des dépenses se fera sur votre déclaration de revenus et le crédit d’impôt s’appliquera au titre de l’année de paiement de la dépense. Le crédit d’impôt est calculé, dans la limite d’un plafond, sur le prix toutes taxes comprises.

Vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que pour certaines dépenses que l’on peut subdiviser en deux catégories :

  • les coûts d’achat d’équipement et de matériaux (ex : chaudières bois, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, pompes à chaleur spécifiques…) ;
  • le coût de la pose des équipements.

Ces dépenses doivent avoir eu ou avoir lieu entre le 1ier janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Vous devrez présenter une facture ou une attestation détaillée (une attestation, en plus de la facture peut être nécessaire pour compléter des éléments qui ne sont pas standards ou difficilement explicables sur la facture elle-même) justifiant la fourniture d’équipements ou de services par l’artisan.

Ces factures doivent notamment comporter :

  • l'adresse de réalisation des travaux,
  • leur nature,
  • la désignation et le montant des équipements ou des prestations réalisées,
  • la date du paiement ou des différents paiements effectués au titre des acomptes.

Les attestations doivent comporter :

  • le nom et l’adresse du vendeur du logement et de l’acquéreur,
  • l’adresse du logement,
  • la désignation,
  • le montant des équipements.

En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent joindre la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.

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