Plus-values immobilières en France

Le Centre Européen des Consommateurs a reçu des réclamations de non-résidents français qui se sont vus prélevés des cotisations sociales sur des plus-values immobilières réalisées en France.

Contexte

En France, les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, revenus fonciers, etc.) sont soumis à des prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS).

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l’UE a jugé le 26.02.2015 que cette réglementation française était contraire au droit européen. M. de Ruyter, un néerlandais travaillant aux Pays-Bas qui contestait le paiement des cotisations sociales sur ses revenus du patrimoine en France où il résidait, avait en effet obtenu la condamnation de la France par la CJUE : les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre pays ne sont pas assujetties au paiement des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale français.

Réintroduction des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France

Afin de contourner cette décision de justice, la France a réintroduit ces prélèvements sociaux litigieux dans sa loi de finance 2016 en modifiant simplement  leur affectation : ils ne financent plus le système de sécurité sociale français mais le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Dépot d'une plainte commune à la Commission européenne

Le CEC estime que cette pratique des autorités françaises, consistant à modifier l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, n’est autre qu’un moyen de contourner les conclusions de l’arrêt De Ruyter et est contraire au principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.

En 2016, le CEC a reçu de nombreuses plaintes de ressortissants allemands (non-résidents en France et affiliés au régime de sécurité sociale allemand), qui se sont vus prélever des cotisations sociales sur leurs plus-values immobilières, pour des ventes réalisées en France après le 1er janvier 2016. Ce problème de prélèvement litigieux de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine en France concerne des milliers de citoyens résident en zone frontalière puisque outre les ressortissants allemands, il concerne également les frontaliers travaillant en Suisse et les frontaliers travaillant en Allemagne.

Grâce à la coopération étroite entre le Centre Européen de la Consommation, le Groupement transfrontalier européen, situé à la frontière Annemasse/Genève qui défend les Français travaillant en Suisse et le Comité de défense des travailleurs de la Moselle, situé à Sarreguemines, pour les Français travaillant en Allemagne, une plainte commune a été déposée auprès de la Commission européenne (DG emploi et affaires sociales) fin 2016.