Taxation des contrats d'assurance maladie privés

Le CEC a été saisi de réclamations de frontaliers ayant souscrit une assurance maladie privée et qui se sont vus prélever par leur assureur allemand des taxes françaises.

Mise à jour : Sept 2017


Depuis le début de l'année 2016, le Centre Européen de la Consommation enregistre des plaintes de consommateurs de la région frontalière, qui illustrent une nouvelle fois toute la complexité du marché européen de l’assurance. Ces réclamations émanent de frontaliers (essentiellement des ressortissants allemands) travaillant en Allemagne et vivant en France, et ayant souscrit auprès d’une compagnie d’assurance allemande une « Privatkrankenversicherung », c’est-à-dire un contrat d’assurance maladie privé, comme cela est possible dans le cadre du système d’assurance maladie allemand.

Ces consommateurs se sont vus subitement prélever par leur assureur allemand les taxes françaises (à savoir la TSA, Taxe de Solidarité Additionnelle) sur leurs primes d’assurance, et parfois rétroactivement sur plusieurs années, à compter de la date d’un arrêt de la CJUE du 21.02.2013 (C-243/11), sur lequel se basent les assureurs allemands pour justifier les prélèvements litigieux. Il ressort des plaintes enregistrées et des nombreux commentaires dans des forums de frontaliers que les consommateurs et les compagnies d’assurance allemandes elles-mêmes font face à un flou juridique important dans l’interprétation de cette problématique.

Afin d’informer les centaines de consommateurs concernés dans la zone frontalière sur leurs droits et obligations, le Centre Européen de la Consommation a effectué une analyse juridique complète de la situation. Pour ce faire, le CEC a travaillé en étroite coopération avec la Fédération allemande des compagnies d’assurance maladie privée (Verband der Privaten Krankenversicherung e.V.) et avec d’autres instances franco-allemandes ayant identifié la même problématique comme la Task Force Frontaliers de Sarrebruck.

L'avis du CEC : cette taxe ne devrait pas s'appliquer aux contrats d'assurance maladie privée allemands

Ce travail a abouti à la rédaction de deux rapports complémentaires, publiés par le Centre Européen de la Consommation et par la Task Force Frontaliers, aboutissant aux mêmes conclusions : la TSA doit être considérée comme une cotisation sociale, qui ne devrait pas s’appliquer aux frontaliers.

Le rapport publié par le CEC répond d’ailleurs aux principales questions que se posent les consommateurs concernés, afin de leur permettre d’agir en connaissance de cause. Le CEC regrette qu’à ce jour, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, sollicité à de nombreuses reprises, n’ait pas apporté son point de vue sur la question. Le CEC et la Fédération allemande des compagnies d’assurance maladie privée ont d’ailleurs adressé une demande conjointe au Défenseur des Droits pour qu’il se saisisse de l’affaire.