Vente à domicile

Vous résidez en Allemagne et êtes démarchés à votre domicile par une entreprise allemande ?

Mise à jour : Fév 2014

Qu'est-ce que la "vente à domicile" ?

La notion de "vente à domicile" regroupe tous les contrats que vous concluez à votre domicile, sur votre lieu de travail, à l’occasion de fêtes organisées par votre entreprise, à la suite d’une discussion imprévue dans les moyens de transport ou sur la voie publique. Selon la jurisprudence allemande, entrent également dans la catégorie de vente à domicile :

  • un contrat conclu chez le vendeur, après qu’il vous ait convié à vous rendre dans son magasin,
  • les contrats conclus avec des représentants (à l’exception des courtiers d’assurance),
  • les contrats conclus au cours de voyages publicitaires ou à l’occasion d’autres manifestations publicitaires.

Droit de rétractation

En Allemagne, vous êtes en droit d’annuler votre contrat sans motif particulier, tout simplement parce vous avez changé d’avis. Vous avez deux semaines pour user de ce droit de rétractation. Vous pouvez :

  • adresser une courte lettre au professionnel (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception), dans laquelle vous lui expliquez que vous annulez votre commande, ou
  • renvoyer le produit commandé. Les frais de renvoi sont normalement à la charge du professionnel.

Le délai commence dès que le professionnel vous remet une information écrite sur votre droit de rétractation que vous devez signer séparément et qui doit comporter son nom et son adresse, ainsi que les modalités de forme et de délai de ce droit de rétractation.

Contrairement au droit français, le contrat reste valable même si le professionnel ne remplit pas ses obligations d’information ; cette infraction a simplement une incidence sur la durée de délai de rétractation. Le délai prend fin selon le délai précisé par le prestataire. Si rien n’est précisé, le droit de rétractation classique est appliqué.

La directive sur les droits des consommateurs entrée en vigueur en décembre 2013 harmonise un certain nombre de règles en matière de contrats conclus hors établissements commerciaux et sera effective en juin 2014. En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation sera par exemple de 14 jours dans tous les pays de l’UE et il existera un formulaire type qui pourra être utilisé par le consommateur pour se rétracter (sans obligation).

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