Garanties en tant qu'acheteur

En Allemagne comme partout en Europe, vous pouvez prétendre en tant que consommateur à ce que le vendeur vous fournisse un produit exempt de défauts.

Mise à jour : Fév 2014

Votre produit est défectueux ?

Vous pouvez faire valoir :

  • soit la garantie légale de conformité établie par la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999 transposée en droit allemand au § 434 et suivants du BGB (code civil allemand) ;
  • soit la garantie commerciale si elle vous a été proposée par votre vendeur : il s’agit de l’engagement que le vendeur a pris envers vous de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer le bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la publicité.

Si vous décidez de faire jouer la garantie légale de conformité, ce sont les qualités du produit, qui seront analysés pour voir si le produit est défectueux ou non.

Il y a défaut si...

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.

Si le produit est effectivement défectueux, vous êtes en principe en droit d’exiger sa réparation ou son remplacement. Ce qui signifie que le vendeur se doit, selon votre choix, de réparer le produit à ses frais ou de le remplacer par un neuf. De plus, vous devez lui imposer un délai raisonnable pour le remplacement du produit. Si cette condition reste sans effet, vous pouvez, après expiration du délai, soit :

  • Rompre le contrat,
  • Réduire le prix d’achat, ou
  • Exiger des dommages et intérêts.

Si le vendeur refuse de remplacer l’appareil défectueux sans justification ou s’il a déjà entrepris de le réparer par deux fois et sans succès, on considère que la réparation du défaut n’est pas possible et un tel délai n’est alors pas nécessaire.

Depuis l’introduction de la loi de modernisation du droit des obligations le 1er janvier 2002, la garantie est de deux ans après livraison du produit. Ce qui signifie : si vous découvrez un défaut dans les six mois qui suivent l’achat, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat. Dans ce cas, c’est au vendeur de prouver qu’il vous a remis une marchandise sans défaut. En revanche, si vous découvrez le défaut plus de six mois après l’achat, il vous faudra prouver que ce défaut existait déjà au moment de l’achat.

Pour les contrats de consommation, le vendeur ne peut totalement exclure les droits de garantie ni sur les produits d’occasion, ni sur les produits neufs. La clause "Acheté en l’état", autrefois d’usage surtout pour l’achat de voitures d’occasion, n’est donc plus valable dans ce cas.

Pour les produits d’occasion, le délai de garantie peut simplement être réduit de deux à un an.

 

Vous achetez chez un particulier ?

Attention ! Pour l’achat de biens neufs ou d’occasion chez un particulier, celui-ci peut totalement exclure la garantie légale de conformité.

 

 

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