Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, ou des ennuis avec les clauses en petits caractères !

Mise à jour : Fév 2014

Des détails très importants à propos vos droits et obligations en tant que partie contractante sont stipulés dans les conditions générales du vendeur. Il s’agit là le plus souvent d’une profusion de termes juridiques et de clauses incompréhensibles sur lesquelles aucun consommateur ne veut vraiment s’attarder. Mais il arrive souvent que le vendeur cherche à tirer de l’utilisation de ces conditions générales un avantage que la loi ne le lui accorde pas directement.

En Allemagne, le vendeur doit, lors de la conclusion du contrat, vous permettre de prendre connaissance des conditions générales. En principe, les conditions générales ne font partie intégrale du contrat que lorsque vous avez donné votre accord sur leur validité. Mais attention : cela se fait en général de façon implicite, sans explication formelle de votre part.

Ainsi, si comme le prévoit la loi, vous avez eu la possibilité d’examiner les conditions générales et que vous n’avez pas contesté leur contenu, le tribunal admettra que vous aviez donné votre accord tacite sur leur validité. Pourtant, le contenu des clauses utilisées devra faire l’objet d’un contrôle strict dans le cadre d’une procédure en justice, qui peut conduire à la nullité des clauses non conformes à la législation allemande, même si vous les aviez acceptées. Si les conditions générales n’ont pas été portées à la connaissance de l’intéressé ; ou si elles sont nulles (que ce soit en totalité ou en partie), le contrat restera néanmoins valable et  les dispositions prévues par la loi s’y substitueront. Il peut tout de même arriver dans de rares cas que l’ensemble du contrat soit annulé.

Commission des Clauses Abusives en Allemagne ?

Il n’existe pas en Allemagne de Commission des Clauses Abusives comme en France, qui contrôle les modèles de contrats proposés par les professionnels et  « recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Lisez attentivement les conditions générales du professionnel au moins une fois avant la conclusion du contrat. Si vous avez des questions, voire des réserves, sur certaines clauses, n’hésitez pas à demander une explication claire ou à contacter nos services.

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