Achats à crédit

Peut-on se rétracter lors d’un achat à crédit effectué en Allemagne (achat de voiture, par exemple) ? Si oui, sous quelles conditions ?

Mise à jour : Fév 2014

Contrat écrit

En Allemagne, les contrats d’achat pour lesquels vous avez convenu d’un paiement à crédit avec l’entrepreneur doivent être conclus par écrit. Les clauses du contrat que vous allez parapher doivent mentionner entre autres :

  • le prix au comptant (=le prix que vous payeriez si vous n’aviez pas convenu d’un paiement à crédit),
  • le prix à crédit (=somme totale de tous les acomptes et paiements échelonnés, taux d’intérêts et frais annexes compris),
  • le montant, le nombre et l'échéance des paiements échelonnés et
  • le taux d’intérêt annuel effectif.

Si ces indications ne sont pas mentionnées, le contrat est en principe nul, à moins que le produit ne vous ait déjà été délivré. Dans ce cas, le contrat reste valable, mais seul le taux d’intérêt légal peut être ajouté au prix au comptant.

Droit de rétractation

En cas d’achat à crédit, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de deux semaines. Vous devez adresser une lettre au professionnel (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception), dans laquelle vous lui expliquez que vous annulez votre commande. Le délai commence au plus tôt dès que le professionnel vous remet une information écrite sur votre droit de rétractation que vous devez signer séparément et qui doit comporter :

  • son nom et son adresse
  • les modalités de forme et de délai de ce droit de rétractation.

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