Acheter en Allemagne : vos droits

Vous êtes nombreux dans la région frontalière à faire vos achats en Allemagne. Les articles d’entretien de la maison, d’hygiène et de cosmétique, l’outillage, la nourriture pour animaux, les appareils électroménagers y sont souvent vendus moins chers.

Le marché de l’automobile outre-Rhin est aussi très attractif.

Mais, quels sont vos droits en tant que consommateur français outre-Rhin ?

Voici les principales informations et conseils pour faciliter vos achats transfrontaliers.

J’achète en Allemagne. Droit français ou droit allemand ?

Le plus souvent, c’est le droit du pays dans lequel vous achetez qui s’applique, quelle que soit votre nationalité.

Si vous achetez un bien dans les locaux d’un professionnel en Allemagne, vous êtes généralement soumis au droit allemand.

Le droit français ne s’applique pas, même si vous êtes français.

Si vous commandez sur le site internet d’un professionnel allemand qui dirige expressément ses activités commerciales vers la France (ex. : site rédigé en langue française qui livre vers la France), le droit français peut s’appliquer.

Information sur les prix et conditions générales

En principe, le vendeur peut librement fixer le prix de sa marchandise. Il est tenu de respecter certaines règles : le prix doit figurer de manière lisible sur le produit ou à proximité immédiate de celui-ci. En cas de réduction de prix, une affichette doit mentionner de manière lisible l’ancien prix rayé et le nouveau prix.

Vous êtes obligé d'avoir la possibilité de prendre connaissance des conditions générales (CGs) au moment de la vente et donner votre accord sur leur validité. Attention, cela se fait en général de façon implicite.

Exemple : Vous trouverez souvent dans un supermarché allemand une affiche avec les CGs près de la caisse ou de l'entrée. Lorsque vous apportez vos achats à la caisse, vous donnez implicitement votre accord.  

Sur un site allemand, vous trouverez les CGs souvent par le biais d'un lien dénommé AGB ou Allgemeine Geschäftsbedingungen.

Lisez attentivement les CGs du professionnel au moins une fois avant la conclusion du contrat, surtout pour les achats importants. Pour toutes questions, voire des réserves, n’hésitez pas à demander une explication claire ou à contacter nos services.

Comment payer en Allemagne ?

Les moyens de paiement habituels en Allemagne sont :

  • les espèces demeurent le moyen de paiement le plus utilisé),
  • la «Girocard» ne fonctionne qu’en Allemagne (en combinaison (Cobranding) avec V-Pay ou Maestro-Karte pour l'utilisation de la carte bancaire à l'étranger),
  • la carte de crédit (par exemple, Visa, Mastercard, American Express).


Pour tous ceux qui ne possèdent aucun compte en Allemagne, les achats seront réglés en espèces ou au moyen d’une carte de crédit internationale.

Espèces ou carte bancaire ? Le paiement en espèces est beaucoup plus courant en Allemagne qu’en France.

La crise du coronavirus a encouragé l'utilisation du paiement sans contact.

En Allemagne, la limite par transaction est passée à 50 euros.

Après 5 transactions ou un montant total de 150 euros, les clients doivent entrer leur code PIN.

Les chèques étrangers sont très rarement, voire jamais acceptés en Allemagne, car les frais d’encaissement sont très importants.

Privilégiez un autre moyen de paiement pour régler vos achats en Allemagne.

Payer par carte bancaire en Allemagne : combien ça coûte ?

Grâce à l’Espace Unique de Paiement en Euros, communément appelé SEPA, vous pouvez payer en Allemagne au même tarif qu’une transaction en France.

Depuis 2018, les frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement en euros sont interdits.

Vous ne devez donc payer aucun surcoût lorsque vous utilisez votre carte bancaire dans la zone euro.

Attention

Si vous retirez de l´argent à un distributeur automatique en Allemagne, cela peut générer des frais.

Les banques allemandes peuvent vous facturer l'utilisation de leurs distributeurs si vous n’êtes pas un de leurs clients.

Mais, il est possible également que votre banque couvre ces frais. Lisez les conditions générales de votre banque.

Plus d’informations sur les moyens de paiement en Europe.

Paiement en espèces : que dois-je déclarer ?

Les paiements en liquide ne sont pas plafonnés en Allemagne. Si vous devez payer une somme supérieure à 10 000 euros en espèces, vous devez présenter une pièce d'identité.

En effet, au-delà de ce montant, le vendeur allemand a des obligations par rapport aux autorités fiscales.  

Plus d’informations sur les plafonds des paiements en espèces en Europe sur le site du CEC France.

Vous ne pouvez pas sortir ni entrer en France avec plus de 10 000 euros en liquide sans faire une déclaration de valeurs en douane (pas seulement les espèces, mais également les titres, métaux précieux, bijoux, etc.).

Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13426 au moment de l’entrée ou la sortie du territoire français ou par voie électronique via le service en ligne DALIA au plus tôt 30 jours avant le passage à la frontière. Plus d’informations sur le site de la douane française.  

La réglementation allemande est moins stricte : à l'occasion d'un contrôle, vous devez simplement signaler oralement ("Anzeigepflicht") aux agents que vous voyagez avec une somme, des pièces ou des lingots pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

Toutefois, si vous ne le faites pas, vous pouvez recevoir une amende, jusqu'à 1 million euros.

Dois-je payer des taxes ou déclarer mon achat à la douane ?

Vous avez le droit d’acheter en Allemagne des biens et services destinés à votre usage personnel dans les mêmes conditions que les consommateurs allemands.

Le plus souvent, le prix est toutes taxes comprises (TTC). Vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement au taux en vigueur en Allemagne.

Attention aux exceptions lors de l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne (vous n’avez pas à payer la TVA allemande, mais française) ou lorsque vous faites appel à un artisan allemand : c’est la TVA française qui peut s’appliquer ! Plus d’informations dans notre article sur la TVA en Allemagne.

À la douane, si vos achats sont réservés à un usage personnel, vous n’avez pas à les déclarer, ni à payer de droits et taxes.

Si vous achetez des boissons alcoolisées et des produits tabagiques, vous serez limités dans les quantités autorisées à ramener en France.

Le produit que j’achète est-il garanti ?

Il existe deux types de garanties en Allemagne. Attention : La « garantie des vices cachés » bien connue en France n’existe pas Outre-Rhin.

 

La garantie légale de conformité

C’est une garantie qui existe dans tous les pays de l'UE, donc en Allemagne comme en France. Cette garantie n'est pas un cadeau de votre vendeur, mais bien un droit. Elle est de deux ans à compter de la livraison du produit, en France comme en Allemagne. 

En Allemagne, la garantie légale de conformité est particulièrement intéressante dans les 12 mois qui suivent l'achat ou la livraison de votre appareil. Pendant ce délai, vous n'avez pas à prouver à votre vendeur le défaut qui est apparu. C'est à lui, le vendeur, de prouver qu’il vous a remis une marchandise sans défaut. En revanche, passé ce délai, c'est-à-dire si vous êtes dans la seconde année de la garantie, c'est à vous d'apporter la preuve que ce défaut existait déjà au moment de l’achat.

Si le produit est défectueux, vous avez le droit de demander à votre vendeur l'échange ou la réparation de votre appareil. Si ces deux solutions s'avèrent impossibles, trop compliquées ou trop coûteuses, vous pouvez réclamer le remboursement de votre achat.  

En France, c’est différent : le défaut sur un bien neuf est présumé exister au moment de l’achat et vous n'avez rien à prouver au vendeur pendant toute la durée de la garantie, c'est-à-dire 2 ans. Pour les biens d’occasion achetés à un vendeur professionnel, le délai n'est que d'1 an  (6 mois si votre achat est antérieur à 2022).

Conseils : 

  • Pensez à conserver votre facture/ticket de caisse pour prouver votre achat et sa date. Si le vendeur s’engage sur des options/services complémentaires, exigez un écrit.
  • En cas de défaut constaté sur votre appareil dans les deux ans de garantie, contactez votre vendeur par écrit (courrier, email) et fixez-lui un délai raisonnable pour vous proposer une solution.

En principe, la garantie de 2 ans vaut aussi pour les biens vendus à prix réduit.

Pour les produits soldés les magasins précisent souvent que l’échange n’est pas possible: « Reduzierte Ware vom Umtausch ausgeschlossen ». Cela ne signifie pas que la garantie légale est exclue pour autant. Attention : Pour des articles soldés, vous ne pouvez pas faire de réclamation pour des défauts connus ou apparents au moment de l’achat.

 

La garantie commerciale

Elle est facultative pour le vendeur ou le fabricant. Celui-ci s’engage, le plus souvent via un « contrat de garantie », à remplacer, réparer ou rembourser le bien s'il est défectueux ou ne correspond pas aux conditions énoncées dans la publicité.

Achat en Europe : plus d’informations sur les garanties sur le site du Centre Européen des consommateurs France.

Que faire si la marchandise ne me plaît pas ?

Lors d’un achat en magasin en Allemagne, comme en France, l’échange de la marchandise n’est pas un droit. Si le commerçant accepte un échange, sachez qu’il s’agit là d’un geste purement commercial, sauf s’il s’y est engagé en l’indiquant, par exemple, sur le ticket de caisse.

Le vendeur est libre de fixer les conditions qu’il souhaite pour procéder à cet échange, telle que la présentation du ticket de caisse, la restitution dans l’emballage d’origine, une durée limitée ou l’exclusion pour certains articles, notamment soldés.

Il peut vous proposer un remboursement sous forme de bon d’achat.

 

14 jours pour changer d’avis si vous achetez sur Internet

Dans toute l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours pour revenir sur votre achat.

Votre vendeur peut vous proposer un délai plus long, mais pas plus court (sinon, il s'agit d'une clause abusive).

Ce délai est prolongé d'un an à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours, si vous n'avez pas été informé du droit de rétractation.

Si entre-temps, le vendeur vous informe de votre droit, le délai expire 14 jours après le jour où vous avez finalement reçu l’information.

Ce délai court à compter du lendemain :

  • de la livraison des biens ;
  • de la conclusion du contrat pour les prestations de services (ex: inscription à un site de rencontre) et les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique.

Qui peut m’aider en cas de litige avec un vendeur allemand ?

En cas de question sur vos droits en Allemagne ou de litige avec un vendeur allemand, contactez nos experts !