Procédures judiciaires européennes simplifiées

Un vendeur allemand vous doit de l'argent suite à une commande non livrée ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol mais elle a son siège social en Allemagne ? Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ?

Vous trouverez dans cette brochure deux procédures judiciaires simplifiées créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers :

En cas d'échec des démarches amiables, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

3 conditions sont nécessaires :

  • le litige doit être transfrontalier,
  • le litige doit être civil ou commercial,
  • le montant de la demande ne doit pas dépasser 5000 €.

La procédure est payante en Allemagne. Les frais de justice dépendent directement de la somme litigieuse en jeu, c’est-à-dire le montant exigé auprès du défendeur. Ils peuvent varier de 105 à 438 € :

  • Jusqu’à 500 €: 105 €
  • Jusqu’à 1000 €: 159 €
  • Jusqu’à 1500 €: 213 €
  • Jusqu’à 2000 €: 267 €
  • Jusqu’à 3000 €: 324 €
  • Jusqu’à 4000 €: 381 €
  • Jusqu’à 5000 €: 438 €

A savoir : cochez le point 7.3.1 dans le formulaire A de demande de la procédure afin d’exiger le remboursement des frais de justice si une décision est rendue en votre faveur. Au point 7.3.3. précisez qu’il s’agit de frais de procédure (« Gerichtskosten »). Dans le cas de frais supplémentaires (frais de traduction par exemple), précisez-les également au point 7.3.3.

Attention, le formulaire à utiliser en cas de procédure en Allemagne est le formulaire en langue allemande.

Vous avez commandé un appareil photo sur un site allemand, la commande a été payée mais vous n’avez jamais été livré. Vous demandez le remboursement des sommes versées. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre vendeur et que votre créance est justifiée, vous pouvez utiliser la procédure européenne d’injonction de payer. 

3 conditions : 

  • le litige doit être transfrontalier,
  • le litige doit être civil ou commercial,
  • la somme d'argent sur laquelle porte le litige doit être justifiée (c'est-à-dire découlée d'une commande, d'un contrat, etc.)

Consultez notre brochure : 

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