Procédure d'injonction de payer en Allemagne

En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Depuis le 12 décembre 2008, cela devrait être plus facile grâce à cette procédure européenne. Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, il peut être plus simple d’utiliser la procédure allemande d’injonction de payer.

Janvier 2017

La procédure d’injonction de payer (Mahnverfahren) est réglementée par les paragraphes 688 à 703 de la ZPO (Code de Procédure Civile allemand). Par cette procédure, un créancier (le demandeur) peut se voir attribuer un titre exécutoire contre son débiteur (le défendeur), et ce plus rapidement, plus simplement et en supportant moins de frais qu’en passant directement devant le juge.

L’injonction de payer permet le recouvrement de créances, quelque soit le montant de la somme due. Cette procédure est particulièrement appropriée dans l’hypothèse où le créancier a de bonnes raisons de penser que son débiteur ne s’opposera pas à sa demande.

Pour introduire sa demande, le créancier doit remplir un formulaire prévu à cet effet et que l’on peut acheter dans les papeteries allemandes. Dans cette procédure entièrement écrite, le demandeur n’a pas à prouver son intérêt à agir. De plus, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais si le demandeur choisit de tout de même de faire appel à un avocat, les frais qu’il devra supporter sont quoi qu’il arrive plus bas que dans une procédure judiciaire.

La procédure débute par la demande - en remplissant le formulaire prévu à cet effet - de délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer, effectuée par le créancier auprès du tribunal compétent.

La demande peut être formulée par le demandeur lui-même ou par son représentant. Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou le cas échéant, le tribunal ayant la compétence d’attribution exclusive en la matière.

Une exception concerne les non résidents, pour qui le tribunal suivant est seul compétent:

Amtsgericht Wedding/Schöneberg
Am Brunnenplatz 1
D-13343 Berlin
Tél.: 0049 / 30 90 156 278
Fax: 0049 / 30 90 156 236

Le tribunal examine la demande uniquement sur la forme. L’ordonnance est donc automatiquement délivrée et adressé au défendeur par voie postale, si le formulaire a été dûment complété. L’ordonnance doit clairement indiquer l’identité du demandeur ainsi que la somme réclamée.

Le demandeur ou son représentant est ensuite informé par le tribunal de la délivrance de l’injonction de payer et de l’envoi du document au débiteur. Une provision est demandée pour les frais de justice. Le montant de ces frais dépend de la valeur en litige et correspond à la moitié des frais juridictionnels.

Ex.: valeur en litige = 1000 €

½ des frais juridictionnels = ½ x 50 € = 27,50 €

Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’injonction de payer, le défendeur ou son représentant peut soit rembourser son créancier, soit contester la demande en s’adressant au tribunal ayant délivré l’ordonnance. Dans cette seconde hypothèse, le tribunal en informe bien entendu le demandeur.

  • ...le défendeur ne conteste pas sa dette ou ne s’adresse pas au tribunal dans le délai prévu ?

Si le défendeur ne conteste pas sa dette, le demandeur ou son représentant doit vérifier, une fois le délai écoulé, si la somme réclamée a bien été payée. Si tel n’est pas le cas, il pourra faire auprès du tribunal une demande de délivrance de commandement de payer ("Vollstreckungsbescheid").

Dans les deux semaines à compter de la réception du commandement de payer, le défendeur peut contester la demande ("Einspruch"). Dans ce cas, la procédure devient contentieuse.
Mais si aucune opposition n’est enregistrée par le tribunal dans le délai fixé, le commandement de payer aura force de chose jugée et le demandeur pourra exiger la saisie des biens de la partie adverse.

  • ...le défendeur conteste la demande (Widerspruch) ?

Dans ce cas, la procédure devient contentieuse et est transmise au tribunal compétent. Le demandeur devra désormais prouver qu’il avait bien un intérêt à agir. Les frais payés lors de la procédure d’injonction s’imputeront sur les frais juridictionnels.

Attention : jusqu’à la délivrance effective de ce document, le défendeur peut encore faire opposition à la demande de son créancier.

  • Fermer l'article