Faire exécuter une décision de justice à l'étranger

La Justice devient complexe lorsque les parties en litige sont situées dans deux pays différents. Le CEC vous donne les informations principales et des contacts utiles pour vous aider à faire exécuter une décision de justice favorable obtenue en France dans un autre pays européen.

Mise à jour : sept. 2019

La reconnaissance directe des décisions de justice par-delà les frontières est un principe en Europe. Mais en pratique, dès qu’il faut faire exécuter une décision de justice française dans un autre pays, même frontalier, de nombreuses questions se posent : doit-on faire appel à un huissier français ou étranger ? Combien coûte cette procédure ? Doit-on faire traduire le jugement ? Comment savoir si le débiteur étranger est solvable ? C’est par exemple le cas en région frontalière franco-allemande, lorsqu’un Français qui a obtenu justice en France doit faire exécuter sa décision en Allemagne, ou inversement.

Christophe réside dans le Grand Est et attend toujours la livraison de son canapé commandé auprès d’un vendeur professionnel situé en Allemagne. Au final, le litige est tranché par le Tribunal d’Instance de Strasbourg qui condamne le vendeur allemand à rembourser le montant de la commande. Malgré le jugement, Christophe n’est pas remboursé. Et c’est là que les choses se compliquent. Christophe ne sait pas vers qui se tourner pour contraindre le professionnel à s’exécuter.

Si vous êtes en litige avec un professionnel établi dans un autre pays européen et, malgré une décision de justice favorable rendue par un tribunal français, votre adversaire ne remplit pas ses obligations (remboursement, réparation… ),  consultez notre brochure qui vous donne les informations principales et des contacts utiles pour réclamer l'exécution de la décision dans le pays du professionnel. Deux situations précises (exécution d’une décision française en Allemagne et en Pologne) y sont présentés plus précisément à titre d’exemple.

 

 

Guide pour les professionnels du droit

Guide pour les consommateurs

Flyer de présentation des guides

 

Ces document ont été rédigés et publiés dans le cadre du projet ambitieux intitulé Redress 17 sur « l’exécution des décisions judiciaires dans le cadre des litiges de consommation transfrontaliers ». Plus d'informations sur ce projet ici.

Ce projet est cofinancé par le programme Justice (2014-2020) de l'Union européenne.

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