Cas du mois

Vous êtes en litige contre un professionnel basé en Allemagne et ne trouvez pas d'issue ? Le Centre Européen de la Consommation vous aide gratuitement à trouver une solution amiable. Comment cela se passe-t-il ? Chaque mois, nous vous proposons des exemples concrets de dossiers traités. Aide, conseil et information... Entrez dans le quotidien de nos équipes !

Madame et Monsieur D. sont allemands et francophiles. Résidant depuis des années en région frontalière, ils tombent sous le charme d’un terrain en France sur lequel ils envisagent de faire construire la maison de leur rêve. Un compromis de vente est signé chez un notaire français. Mme et M. D. se renseignent ensuite sur les travaux de raccordement nécessaires (assainissement collectif notamment). Surpris par la complexité des démarches et le montant des frais, ils décident finalement de renoncer à leur achat et en informent le notaire.

Problème

Le notaire leur annonce qu’il n’y a pas de droit de rétractation dans le cadre d’un achat d'un terrain « non bâti hors lotissement » (càd. un terrain nu, isolé du reste de la commune), qu’ils doivent résilier le compromis de vente et verser pour cela au vendeur une indemnité de 1000 €. M. et Mme D. contactent le Centre Européen de la Consommation pour connaitre leurs droits.

Solution du CEC

Le CEC, régulièrement sollicité pour des questions immobilières, confirme à M. et Mme D. que le droit de rétractation n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Après analyse du compromis de vente, les juristes du CEC décident toutefois de contacter le notaire et le vendeur français pour négocier une réduction du montant de l’indemnité car les clauses du contrat étaient floues sur le bénéfice ou non d’un droit de rétractation, notamment pour des acheteurs ne maitrisant pas parfaitement la langue française.  Après quelques échanges, une solution satisfaisante pour toutes les parties est trouvée. Le vendeur français accepte de réduire l’indemnité due par M. et Mme D. à 500€.

Bon à savoir

Pour répondre à toutes les questions juridiques, fiscales ou contractuelles des Français et des Allemands de la région frontalière, le Centre Européen de la Consommation organise chaque 2ème mardi du mois des permanences gratuites avec des experts franco-allemands de l’immobilier. 

Plus d’informations sur nos permanences immobilières

Madame B., de nationalité française, exerce une activité libérale en Allemagne tout en résidant du côté français. Comme le permet le système de sécurité sociale allemand dans sa situation, Madame B. a souscrit au moment de démarrer son activité professionnelle un contrat d’assurance santé privé auprès d’une grande compagnie d’assurance allemande.


Problème :

En juin 2015, l’assureur en question décide de résilier unilatéralement le contrat d’assurance santé en raison de la domiciliation de Madame B. en France … pourtant connue de longue date par ses services. Madame B. se retrouve alors sans couverture maladie.

Un malheur n’arrivant jamais seul, Madame B. est victime d’un malaise sur son lieu de travail en Allemagne au mois d’avril 2016. Et les choses se compliquent alors sérieusement pour elle : son état de santé critique nécessite plusieurs semaines d’hospitalisation et une facture salée de plus de 70.000 € est envoyée à son domicile après sa sortie de la clinique.

La compagnie d’assurance allemande refuse de prendre en charge cette facture, le contrat ayant été résilié plusieurs mois auparavant. Madame B. se retrouve dans un cercle vicieux : elle ne peut régler la facture de 70.000 € et son état de santé reste problématique ; elle nécessite des soins post-opératoires d’urgence. Mais incapable de reprendre son activité et sans aucune affiliation, Mme B. est dans une impasse. Désemparée, elle contacte le Centre Européen de la Consommation afin de trouver une solution amiable à son problème.

Solution du CEC :

Pour aider rapidement Mme B., le CEC a contacté la CPAM du Bas-Rhin pour activer le seul levier envisageable : une affiliation à la sécurité sociale française (CMU) au titre de sa résidence en France. En parallèle, la compagnie d’assurance a été contactée également, la résiliation du contrat étant extrêmement discutable d’un point de vue juridique.

Résultat : l’Assurance Maladie accepte d’assurer Madame B. rétroactivement au 1er jour de son hospitalisation en Allemagne. Elle lui accorde également la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire rétroactivement à la date de son inaptitude professionnelle.