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Etudes

Le Centre Européen de la Consommation publie des études et rapports sur divers thèmes liés au droit du consommateur européen. Retrouvez ci-après l’essentiel de ces publications. Retrouvez les rapports du réseau des Centres Européens des Consommateurs sur le site du Centre Européen des Consommateurs France.

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Taxation de contrats d’assurance maladie privée allemands en France
Depuis le début de l’année 2016, le Centre Européen de la Consommation enregistre des plaintes récurrentes de frontaliers (essentiellement des ressortissants allemands) travaillant en Allemagne et vivant en France, et ayant souscrit auprès d’une compagnie d’assurance allemande une « Privatkrankenversicherung », c’est-à-dire un contrat d’assurance maladie privé, comme cela est possible dans le cadre du système dual d’assurance maladie allemand.
Conformément à la réglementation européenne et à la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-243/11 du 21.02.2013), ces contrats sont soumis à la fiscalité du pays de résidence des assurés, à savoir le droit fiscal français dans ces dossiers... Lisez la suite en téléchargeant le rapport !
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Type : pdf
Taille : 2 Mo
Date : Septembre 2017

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Les contrats d'assurance transfrontaliers : conclusion ou exclusion ?
L’ouverture du marché de l’assurance en 1994 avait pour objectifs de simplifier la souscription de polices d’assurance à l’étranger pour les consommateurs et de permettre aux professionnels de l’assurance d’investir de nouveaux marchés. Vingt ans après, les consommateurs peuvent-ils réellement s’assurer dans un autre Etat membre ? L’étude publiée par le Centre Européen des Consommateurs Allemagne, en coopération avec le CEC France, montre qu’il existe peu d’offres transfrontalières et qu’il est quasiment impossible de conclure un contrat d’assurance dans un autre pays que son pays de résidence.
Lire le résumé en français
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Type : pdf
Taille : 7 Mo
Date : Nov 2014

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Le marché européen du crédit à la consommation existe-t-il ?
L’Union européenne a souhaité développer le marché des crédits à la consommation transfrontaliers tout en renforçant la protection des consommateurs dans ce secteur. A l’heure où le surendettement frappe de plus en plus de ménages, il convenait de créer un cadre législatif commun à tous les Etats membres : c’était le rôle de la directive européenne 2008/48/CE. Le Centre Européen de la Consommation a décidé de prendre la température sur le terrain, directement auprès des consommateurs et des établissements bancaires, pour vérifier si l’objectif affiché par le législateur européen a été atteint. Pour ce faire, le CEC s’est intéressé à l’exemple franco-allemand, en comparant la transposition de la directive dans les deux législations nationales, et surtout en vérifiant s’il est désormais plus simple pour un emprunteur de souscrire un crédit à la consommation auprès d’un établissement bancaire du pays voisin.
Voir le résumé de l'étude

→ Lire l'étude en ligne

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : 2011

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Les enjeux transfrontaliers du traitement des situations de surendettement des particuliers
Afin d’informer les Français et les Allemands sur les procédures de surendettement de part et d’autre du Rhin, le Centre Européen de la Consommation publie une étude complète en français accompagnée de fiches pratiques en allemand pour notamment prévenir les débiteurs allemands sur les risques grandissant de rejet des demandes par les commissions de surendettement et les juridictions d’Alsace-Moselle.
Consulter l'étude en français
accèder aux fiches pratiques et au résumé de l'étude en allemand

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : juil. 2017

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La protection des consommateurs en Allemagne
Comment la protection des consommateurs est-elle assurée en Allemagne ? Quels sont les acteurs en charge de faire respecter le droit de la consommation Outre-Rhin ? Quels sont les missions et pouvoirs des organisations de consommateurs allemandes ?
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Type : pdf
Taille : 646 Ko
Date : Sept 2014

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Directive sur les droits des consommateurs : bilan et présentation des nouvelles règles
La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 13 décembre 2013. En France, la loi « consommation » a transposé la directive 2011/83/UE en droit français. Quelles sont les nouvelles dispositions de la directive ? Quels sont les changements en droit français ? Voici un récapitulatif des principales dispositions prévues dans la directive et dans la loi « consomma-tion » pour les ventes hors établissement et les ventes à distance. Le projet de loi HAMON sur la consommation propose également d'autres mesures intéressantes.
Autres apports de la loi relative à la consommation

→ Lire le bilan en ligne

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Type : pdf
Taille : 245 Ko
Date : Mar 2014

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"Pour sauver l'économie, il faut acheter, acheter n'importe quoi"
Machine à laver en panne après 5 années d’utilisation, téléviseur qui ne fonctionne plus au bout de 3 ans, batterie de téléphone portable défectueuse et irremplaçable 18 mois après son achat… Les biens d’aujourd’hui semblent durer moins longtemps qu’avant. Est-ce vraiment une fatalité ? Vous êtes sûrement nombreux à avoir fait l’expérience de ce que l’on appelle aujourd’hui « l’obsolescence programmée ». Le Centre Européen de la Consommation de Kehl, à l’écoute des préoccupations des consommateurs en Europe, s’est penché sur cette question.
Consultez le mémoire

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : Avr 2013

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Comparaison des prix Ikea cuisines Allemagne / France
Comment expliquer que le réfrigérateur « FROSTIG CFS 801 » coûte 1.299 € en Allemagne contre 1.952 € en France ? En comparant les prix de 93 produits affichés dans le catalogue 2009 IKEA-cuisines, version allemande et française, en juin 2009, Euro-Info-Consommateurs a relevé une fois encore des différences de prix conséquentes. La comparaison montre que des produits aux références parfaitement identiques présentent de grandes différences de prix. A première vue, les prix allemands semblent être plus avantageux puisqu’ils concernent les produits les plus onéreux. Il est avantageux d’acheter l’électroménager, les produits finis ou sur mesure en Allemagne alors que les accessoires ou équipements complémentaires pour les armoires sont moins chers en France.
Consultez le tableau de prix de l'ensemble des produits du catalogue

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Type : pdf
Taille : 129 Ko
Date : 2009

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A l’initiative des ministères français et allemand (Secrétariat d’Etat à l’Industrie et à la Consommation en France et le Ministère de l’agriculture et de la consommation du Land de Bade-Wurtemberg), cette enquête a été réalisée par Euro-Info-Consommateurs (anciennement Centre Européen de la Consommation) sur plus de 600 produits (381 sélectionnés au final), dans près de 100 magasins de 19 villes frontalières (côté allemand : Freiburg, Karlsruhe, Kehl et Offenburg ; côté français : Colmar, Dorlisheim, Erstein, Geispolsheim, Houssen, Illkirch, Illzach, Kingersheim, Lampertheim, Morschwiller, Mundolsheim, Mulhouse, Schiltigheim, Strasbourg et Vendenheim). 2928 prix ont ainsi été relevés, visant des produits de marques identiques.
Synthèse du rapport
Eléments clés

TVA France-Allemagne 2008
Liste des prix moyens Aldi 2008
Liste des prix moyens Lidl 2008
Liste complète des prix moyens 2008
Totaux 2008
Découvrez également :
La liste des magasins ayant participé au relevé des prix
Le comparatif du panier de la ménagère 2007/2008
Et retrouvez sous forme de graphiques le comparatif des prix France / Allemagne.
→ Lire le rapport complet en ligne

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : 2008

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Passer une IRM en Allemagne : conseils pratiques
Vous envisagez de passer une IRM en Allemagne ? Voici toutes les informations juridiques et pratiques à connaître avant le jour J et une lettre type pour effectuer votre demande écrite auprès de votre caisse maladie.

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Type : pdf
Taille : 7 Mo
Date : Jan 2014

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La mise en place d'une zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers dans l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau
En tant qu’expert juridique des questions de santé en Europe, le Centre Européen de la Consommation a été mandaté par l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau pour faire une étude en 2012 sur l’état actuel de l’offre de soin et les besoins de coopération médicale transfrontalière au sein de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau. Ce travail d’analyse et de proposition doit permettre aux responsables politiques et administratifs de prendre les mesures adéquates permettant d’encourager la mobilité des patients et d’optimiser l’utilisation des équipements techniques et compétences médicales disponibles sur le territoire de l’Eurodistrict, par des coopérations transfrontalières pertinentes tenant compte de l’existant, au service des patients et des praticiens de notre région.
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Type : pdf
Taille : 5 Mo
Date : 2013

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Comparaison du prix des médicaments entre la France et l'Allemagne
Au cours de l’été 2012, le Centre Européen de la Consommation, situé à la frontière franco-allemande, a effectué une vaste enquête sur les prix des médicaments en France et en Allemagne, en prenant appui sur les prix pratiqués par une quarantaine d'officines situées à Kehl et à Strasbourg, villes frontières. En tout, plus de 150 médicaments dont 22 génériques ont été comparés à la loupe en distinguant les médicaments remboursés des non remboursés, totalement ou partiellement. Les résultats sont sans appel : les médicaments sont bien moins chers en France.
Voir le résumé de l'étude
Voir les tableaux comparatifs

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Type : pdf
Taille : 3 Mo
Date : 2012

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Système d'immatriculation en Allemagne
Bien que l’assurance automobile soit obligatoire, entre 370 000 et 740 000 véhicules circulent en France sans assurance. En 2016, un nouveau dispositif devrait être mis en place en France pour croiser les données recueillis par les radars automatiques avec les fichiers des compagnies d’assurance. Il permettrait de vérifier que tout véhicule flashé pour excès de vitesse est bien assuré. Mais pourquoi attendre l’infractionpour contrôler la souscription d’une assurance automobile ? L’ Allemagne propose un système qui a fait ses preuves : le véhicule ne peut être immatriculé que si le conducteur présente une preuve d’assurance. Pourquoi ne pas s’inspirer des bonnes idées de nos voisins européens pour renforcer la sécurité sur les routes et baisser les primes d’assurance des assurés ?
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Type : pdf
Taille : 269 Ko
Date : Sept 2015

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Les pneus hiver sont-ils obligatoires dans tous les pays européens ?
En période hivernale, comment savoir si les pneus hiver sont obligatoires dans le pays que vous allez traverser pendant vos vacances ou chaque jour si vous habitez en région frontalière ? Afin d’informer les consommateurs automobilistes, le Centre Européen des Consommateurs France a réalisé une étude sur la règlementation en cette matière dans les 28 pays de l’Union européenne, en Islande et en Norvège.
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Type : pdf
Taille : 3 Mo
Date : Novembre 2016

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Prise de position sur la proposition de révision du règlement 261/2004 de la Commission européenne
Le tourisme est l’un des secteurs d’activité les plus litigieux traités par le CEC. Il représente plus de 30 % des dossiers traités par les CEC France et Allemagne. Les problèmes liés aux droits des passagers aériens constituent une grande partie de ces litiges (52,93 % pour la France et 47,58 % pour l’Allemagne). Fort de son expérience, le CEC a procédé à une analyse juridique approfondie sur la proposition de révision du réglement 261/2004 de la Commission européenne et a émis un certain nombre de recommandations visant à garantir aux consommateurs une application optimale de leurs droits.
→ Lire en ligne la prise de position du CEC

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : Déc 2013

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Proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations assistées
Depuis la directive européenne de 1990, le marché des voyages a évolué de façon rapide et spectaculaire. L’essor d’internet y est pour beaucoup ainsi que les changements dans les habitudes des consommateurs qui de plus en plus cherchent à personnaliser leurs vacances ou trouver le meilleur prix. Aujourd’hui, la directive 90/314 sur les voyages à forfait telle qu’elle avait été prévue initialement ne s’applique plus qu’à un nombre limité de prestations et la majorité des contrats liés aux vacances et au tourisme ne sont pas directement concernée. Il devenait donc nécessaire de réactualiser cette réglementation afin de tenir des évolutions actuelles du secteur et de de clarifier le rôle et les responsabilités de chacun afin de faciliter les recours des consommateurs et la bonne application de leurs droits. Le Centre Européen de la Consommation accueille avec beaucoup d’intérêt la proposition de directive du 9 juillet 2013 qui devrait réguler et assainir ce secteur commercial et ainsi contribuer au développement du tourisme, activité essentielle dans l’économie française et européenne.
→ Lire en ligne l'analyse du CEC

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Type : pdf
Taille : 275 Ko
Date : Déc 2013

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Que faire si je reçois une "Abmahnung" ?
Télécharger de la musique, des films, des jeux vidéo : rien de plus facile penseront certains mais quels sont les risques encourus en Allemagne? Alors que la France prévoit une réponse graduée d´avertissement et de sanctions avant tout pédagogique, il en va tout autrement en Allemagne où la réponse au téléchargement illégal est beaucoup plus répressive. Alors comment réagir au courrier des avocats allemands ? Le Centre Européen de la Consommation, régulièrement contacté dans ce type de situation, publie une fiche pratique pour aider les consommateurs à gérer les conséquences de leurs « clics ».
→ Lire la fiche pratique en ligne

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Type : pdf
Taille : 849 Ko
Date : Sept 2015

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Droits d'auteur et licence paneuropéennes
Dans une Europe où les habitudes de consommation se veulent de plus en plus transfrontalières, les citoyens européens s’attendent à avoir accès à tous les contenus numériques disponibles en ligne, sans tenir compte des frontières géographiques existantes. Pourtant, l’accès aux sites de streaming, de téléchargement légal de musique, de films, de jeux ou de livres numériques est bien souvent limité aux résidents d’un Etat membre. La raison invoquée pour justifier ces restrictions : la protection des droits d’auteur. L’Europe, qui a fait du marché unique numérique une de ses 10 priorités pour 2015, veut développer l’offre pour les consommateurs en facilitant notamment l’octroi des licences. Le CEC France, recevant de nombreuses réclamations de consommateurs limités dans leur accès aux biens numériques, publie une étude dans laquelle il formule notamment ses recommandations en attendant la création d’un véritable marché unique du numérique.
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Type : pdf
Taille : 2 Mo
Date : Avr 2015

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Que pouvons-nous améliorer ?
Suite à la conférence organisée en décembre 2013 sur « La protection des données personnelles des consommateurs dans l’UE - que pouvons-nous améliorer ? », le Centre Européen de la Consommation publie un catalogue de recommandations afin de permettre aux entreprises présentes sur Internet d’oeuvrer pour le respect de la protection des données personnelles de leurs clients tout en sensibilisant les consommateurs ainsi que le législateur sur la nécessité d’une protection efficace des données personnelles.
→ Lire les recommandations en ligne

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : Mar 2014

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Les caractéristiques du e-commerce dans le Rhin supérieur et ses potentiels
Acheter en ligne dans le pays voisin peut s'avérer profitable pour les consommateurs et commerçants de chaque rive du Rhin supérieur. Une étude menée dans le cadre du projet INTERREG " IT2Rhine 2020 E-Commerce " a cherché à identifier les éléments indispensables à un ecommerce transfrontalier dynamique ainsi que les obstacles empêchant encore actuellement son développement. Le Centre Européen de la Consommation qui participe au projet IT2Rhine 2020 E-Commerce, a rédigé la partie consumériste de cette étude. Lire la partie consumériste de l'étude.
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Type : pdf
Taille : 5 Mo
Date : Sept 2013

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Les offres actuelles des opérateurs sont-elles adaptées à notre région frontalière ?
Dans le secteur de la téléphonie mobile, les frontières européennes ne sont pas encore tombées. Utiliser son téléphone portable en zone frontalière reste très cher, en dépit des efforts réalisés ces dernières années par le législateur européen. Dans la pratique, dès le passage de la frontière, le consommateur est averti par son opérateur des tarifs qui s’appliquent pour les appels, SMS et MMS dans l’Union européenne. Certains opérateurs informent également par SMS des possibles offres/forfaits pouvant servir pour des appels à l’étranger. Et c’est là que le bât blesse. Même si les tarifs des communications sont plafonnés et facturés à la seconde grâce aux règles mises en place au niveau européen, les divers forfaits et options proposés par les opérateurs de téléphonie mobile ne semblent pas répondre aux besoins spécifiques des usagers résidant en zone frontalière. Pour en avoir le coeur net et à titre d’exemple, le Centre Européen de la Consommation a réalisé en septembre 2010 un état des lieux des offres « transfrontalières » proposés par les opérateurs téléphoniques français et allemands, pour vérifier quelles alternatives concrètes s’offraient aux citoyens d’une zone frontalière pilote comme l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau. Les forfaits, cartes prépayées et autres options internationales permettent-ils de baisser la facture mensuelle des utilisateurs frontaliers? Petit tour d’horizon…
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Type : pdf
Taille : 245 Ko
Date : 2010

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Une volonté européenne de développer le recours collectif
Le débat sur l’introduction d’une procédure d’action de groupe existe en France comme en Europe depuis une trentaine années. Au sein de l’Union européenne, sept pays se sont dotés de mécanismes de recours collectif (voir annexes), prenant plus ou moins exemple sur le modèle des class actions américaines. En France, bien que l’introduction de ce type d’action soit réclamée depuis longtemps, ce n’est que récemment qu’un projet a vu le jour. La pression exercée sur les Etats membres à ce niveau par Bruxelles n’y est d’ailleurs sûrement pas étrangère.
Voir le schéma de la procédure

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Type : pdf
Taille : 1 Mo
Date : Aoû 2013

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Des procédures simplifiées pas si simples dans la pratique...
Depuis la fin des années 2000, deux nouvelles procédures judiciaires ont été mises en place au
niveau européen pour améliorer l’accès à la justice et sécuriser les transactions civiles et commerciales
au sein du marché unique : l’injonction de payer européenne (IPE) et la procédure
européenne de règlement des petits litiges (également appelée « small claims »).
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Type : pdf
Taille : 384 Ko
Date : 2011

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