Quitter l'Allemagne

Mise à jour : Fév 2013


Signalez votre départ d'Allemagne à votre commune 

Avant de quitter l’Allemagne, pensez à signaler votre départ auprès de votre commune (Einwohnermeldeamt ou Bürgerbüro). Un certificat de départ (Abmeldebestätigung) vous sera remis.

Contrat de télécommunications : plus facile de s'abonner que de résilier !

La durée d’engagement dans les contrats des opérateurs allemands est en principe fixe. L’opérateur est en droit d’exiger le paiement de l’abonnement jusqu’à son terme. Depuis mai 2012, une loi relative aux télécommunications a prévu que l'impossibilité pour l'opérateur de desservir la nouvelle résidence du consommateur était un motif légitime de résiliation anticipée de son contrat en respectant un préavis de 3 mois.

Un opérateur peut exiger une rémunération proportionnée de l’investissement dû à la continuité du service après le déménagement du consommateur. Cependant, cette compensation ne peut pas être plus élevée que le prix du raccordement de la nouvelle connexion. En cas de déménagement dans une zone couverte par votre opérateur, celui-ci est obligé de continuer à fournir la prestation telle qu’initialement prévue dans le contrat sans changer la durée d’engagement ou d’autres dispositions du contrat.


Résidents français en Allemagne : Cotisations sociales sur les retraites complémentaires

Vous résidez en Allemagne ?

Suite à une décision judicaire rendue par le tribunal allemand en décembre 2015, le taux de cotisation prélevé sur une retraite complémentaire française (l’AGIRC, de l’ARRCO ou de l’IRCANTEC) réduit à moitié, soit autour de 8% au lieu des 15%, voire 16% prélevés jusqu’à maintenant sur vos revenus bruts (taux de cotisation variant selon la caisse maladie à laquelle vous êtes affilié).

L’administration allemande considérait jusqu’alors les retraites complémentaires françaises comme non obligatoires (Renten der betrieblichen Altersversorgung) et de ce fait appliquait le tarif maximal (entre 15 et 16%) en vigueur pour de telles retraites. Les retraites obligatoires bénéficient de la réduction de moitié du taux.

Faites valoir vos droits :

Exigez le remboursement rétroactif des montants des cotisations indûment perçus auprès de votre caisse maladie allemande.

Téléchargez la lettre type pour la demande de remboursement.