Reconnaissance des contrôles techniques allemands

Non reconnaissance des contrôles techniques étrangers, absence de plaques temporaires valables dans les deux pays, procédures d’immatriculations longues et coûteuses, les achats transfrontaliers de véhicules se transforment trop souvent encore en véritable parcours du combattant pour les consommateurs.

Mise à jour : Mar 2016

Synergies transfrontalières au service des citoyens

Suite à une initiative du Centre Européen de la Consommation, le Conseil Rhénan a adopté en juin 2013 une résolution qui, avec le soutien efficace de la Région Alsace, a porté ses fruits : en mai 2014 la France a modifié sa réglementation relative aux transferts de véhicules au sein de l’Union européenne. Les achats transfrontaliers de véhicules sont simplifiés sur plusieurs points.

Reconnaissance des contrôles techniques étrangers par les Préfectures

Par un arrêté du 19.12.2013 entré en vigueur au 01.05.2014, les autorités françaises ont mis un terme à une situation qui paraissait de plus en plus incompréhensible :

Les Préfectures françaises refusaient les contrôles techniques effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ; seuls les rapports de contrôle technique français étaient acceptés en Préfecture pour l’immatriculation des véhicules de plus de 4 ans. Un consommateur achetant un véhicule d’occasion en Allemagne avec un rapport de contrôle technique allemand en cours de validité, était donc obligé de repasser le véhicule dans un centre de contrôle technique français pour pouvoir obtenir sa carte grise en Préfecture. Rien ne justifiait pourtant ce double contrôle qui n’apportait rien de plus d’un point de vue de la sécurité.

Grâce aux efforts conjugués du Conseil Rhénan, du Conseil Régional d’Alsace et du Centre Européen de la Consommation, les consommateurs français ayant acheté un véhicule d’occasion de plus de 4 ans en Allemagne, peuvent désormais présenter en Préfecture le rapport de contrôle technique allemand remis par leur vendeur (à condition qu’il soit en cours de validité bien sûr) et éviter ainsi des frais supplémentaires à l’immatriculation.

Si dans les zones frontalières les rapports de contrôle technique des pays voisins sont facilement compréhensibles pour les Préfectures, la question reste ouverte pour des services immatriculation français se voyant remettre des rapports de contrôle technique bulgares ou grecs par exemple ? Rien n’est prévu sur ce point au niveau européen (directive 2009/40/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur) ou français (arrêté du 19.12.2013). Une traduction certifiée du document étranger serait certainement plus coûteuse pour le consommateur qu’un examen du véhicule dans un centre de contrôle technique français, ce qui ferait perdre tout son intérêt à l’arrêté précité.

A l’instar de ce qui a été fait au niveau européen pour les certificats d’immatriculation (carte grise) ou les constats amiables en cas d’accident automobile, le Centre Européen de la Consommation soutient donc l’idée d’un rapport de contrôle technique standardisé (système de codes communautaires harmonisés) permettant un traitement simplifié par tous les services immatriculation des Etats membres de l’Union européenne.



Les plaques provisoires WW désormais valables hors de France 

Jusqu’à présent, les autorités françaises limitaient la validité des certificats d’immatriculation provisoires WW au seul territoire français ce qui rendait impossible la circulation dans d’autres pays européens.

Là encore, la synergie efficace entre le Conseil Rhénan, le Conseil Régional d’Alsace et le Centre Européen de la Consommation a permis de débloquer la situation. Et ainsi apporter une plus-value transfrontalière dans deux situations précises :

  • Les consommateurs résidant en France et ayant recours aux plaques WW (par exemple dans l’attente d’obtenir leur immatriculation définitive) peuvent désormais circuler dans les autres pays européens (zone frontalière, vacances).
  • Les consommateurs étrangers achetant un véhicule neuf en France peuvent exporter le véhicule et rentrer dans leur pays avec leur certificat d’immatriculation WW obtenu en Préfecture. Avant ils devaient s’arrêter à la frontière !

Attention, cette possibilité ne concerne que les véhicules neufs, il n’existe pas de certificat d’immatriculation WW pour les véhicules d’occasion.

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