Garanties

Mise à jour : Jan 2015

La garantie légale de conformité

La réglementation européenne dans ce domaine (directive 1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de la récep­tion du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel établi dans un pays de l’UE. Pour les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le pré­ciser expressément dans le contrat de vente.

Bon à savoir : un professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhi­cule neuf ni pour un véhicule d’occasion, s'il vend à un consommateur. Entre professionnels, les garanties peuvent être exclues. Si vous achetez à un particulier, vous ne bénéficierez pas de la garantie légale de conformité. Entre particuliers en France, un recours est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale d'un an : un droit fondamental 

En Allemagne, les professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires...) doivent accorder une garantie pour tout achat d’un véhicule par un consommateur. Cette garantie est en principe de deux ans. Pour la vente de véhicules d’occasion, la durée de la garantie peut toutefois être réduite à un an, à condition que cela soit expressément mentionné dans le contrat de vente. Mais attention ! Certains vendeurs peu scrupuleux font preuve d’imagination pour éviter l’application de la garantie légale d’un an.

Les moyens les plus utilisés sont :

  • d’apposer le nom d’un particulier, en tant que vendeur, ou
  • de mentionner que l’acheteur agit en tant que professionnel.

Comme en France, on peut alors exclure en toute légalité et sans aucun recours pour l’acheteur, en cas de problèmes avec le véhicule, la garantie des vices cachés pour une vente entre particuliers ou à un professionnel.

Nos recommandations pour l'achat d'un véhicule d'occasion :

  • de s’adresser en priorité à un véritable professionnel de l’automobile ;
  • de vérifier l’identité du vendeur, inscrit dans le contrat de vente ;
  • de contrôler l’identité du vendeur avec celle inscrite dans le "Fahrzeugbrief", qui est l’attestation de propriété du véhicule en Allemagne. N’oubliez pas qu’en cas d’achat à un particulier, si le nom diffère, vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule en France. Or il est fréquent que le dernier acquéreur du véhicule ne soit pas inscrit dans le "Fahrzeugbrief", en cas de vente rapide, par exemple à un intermédiaire ou mandataire!
  • de vérifier que le vendeur ne mentionne pas à votre insu que vous agissez en tant que professionnel, si vous achetez le véhicule à titre privé ;
  • de redoubler de précaution, si vous achetez le véhicule venant d’Allemagne en France, dans un dépôt-vente chez un garagiste.

Sachez que vous ne disposez pratiquement d’aucun recours juridique en cas de vices cachés, si vous achetez à un particulier, que ce soit en France ou en Allemagne... lorsque toute garantie a été exclue !

Une réparation à faire ? Contactez votre vendeur !

Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant d’avoir signalé le problème à votre vendeur ! La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente pour défaut de conformité. Votre vendeur pourra donc vous refuser le remboursement des frais de réparation que vous aurez supportés. Sachez qu’il existe d’autres garanties dans certains pays (exemple en France : la garantie des vices cachés).

En cas de défaut constaté sur votre véhicule, contactez votre vendeur par écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplace­ment du véhicule (exigible sous certaines conditions). Exigez qu’il vous propose une solution.

Si vous constatez l’existence d’un vice dans les six mois suivant la réception du véhicule, c’est au ven­deur de prouver qu’il vous a livré un véhicule exempt de tout vice. La charge de la preuve est donc renversée pendant ce délai.


La garantie "constructeur"

Cette garantie contractuelle n’est pas obligatoire, mais actuellement tous les constructeurs la proposent pour des véhicules neufs (généralement 2 ans de garantie). En cas d’achat de véhicule d’occasion, renseignez-vous auprès du ven­deur si la garantie constructeur est toujours en cours. Dans ce cas, vous pourrez, en tant que nouveau propriétaire du véhicule, bénéficier de cette garantie. Pour connaître les conditions d’application de ce service, reportez-vous au contrat de garantie.


Un doute sur l'état général de la voiture ?

Vous êtes sur le point d’acheter un véhicule d’occasion en Allemagne suite à une annonce alléchante et vous avez des doutes sur l’état général de la voiture ? Cer­tains experts automobiles allemands proposent de faire un examen complet et approfondi des véhicules d’occasion destinés à être vendus. Un tel examen (« Ge­brauchtwagenuntersuchung ») fait en amont permet d’obtenir un avis spécialisé et indépendant sur l’état de la voiture, et de vérifier ainsi l’exactitude des informations fournies par le vendeur. Les frais facturés pour une telle expertise s’élèvent à envi­ron 70 €. N’hésitez pas à négocier la prise en charge de ces frais avec votre vendeur.

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