Contrat et documents remis

Que vous achetiez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel, un contrat écrit est fortement recommandé. S’il est rédigé en allemand, signez-le uniquement si vous l’avez compris dans son ensemble.

Mise à jour : Jan 2015

Quelles informations doivent apparaitre ?

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule soient mentionnées sur le contrat :

  • Nom et adresse du vendeur
  • Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage...)
  • Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion)
  • Date de livraison
  • Mode de financement : si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. En effet, dans le cas où vous n'obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans frais.

Attention aux mentions manuscrites qui prévoiraient l’exclusion de toute garantie ou qui vous qualifieraient de professionnel. 


Documents que le vendeur doit vous remettre :

  • Le Certificat de conformité communautaire (COC)
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la carte grise française)
  • L’attestation de "désimmatriculation" si le véhicule était précédemment immatriculé (cette attestation prouve que le véhicule n’est plus immatriculé dans le pays d’achat). Elle peut se présenter sous forme papier ou sous la forme d'un imprimé dans le certificat d'immatriculation
  • Le contrat de vente ou la facture acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier
  • Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque).

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