Taxation des contrats d'assurance maladie privés

Le CEC a été saisi de réclamations de frontaliers ayant souscrit une assurance maladie privée et qui se sont vus prélever par leur assureur allemand des taxes françaises.

Depuis le début de l'année 2016, le Centre Européen de la Consommation enregistre des plaintes de consommateurs de la région frontalière, qui illustrent une nouvelle fois toute la complexité du marché européen de l’assurance.

Ces réclamations émanent de frontaliers (essentiellement des ressortissants allemands) travaillant en Allemagne et vivant en France, et ayant souscrit auprès d’une compagnie d’assurance allemande (une Privatkrankenversicherung"), c’est-à-dire un contrat d’assurance maladie privé, comme cela est possible dans le cadre du système d’assurance maladie allemand.

Ces consommateurs se sont vus subitement prélever par leur assureur allemand les taxes françaises sur les primes d’assurance dites « au premier euro » (20,27% depuis le 01.01.2016), et parfois rétroactivement sur 3 ans, à compter de la date d’un arrêt de la CJUE du 21.02.2013 (C-243/11), sur lequel se basent les assureurs allemands pour justifier les prélèvements litigieux.

Problème :

Il ressort en effet des plaintes enregistrées et des nombreux commentaires dans des forums de frontaliers que les consommateurs font face à un flou juridique important et que les compagnies d’assurance allemandes elles-mêmes n’ont pas de ligne commune dans l’interprétation de cette problématique.

Objectifs du CEC :

  • Obtenir du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé des précisions sur les règles fiscales applicables ;
  • Informer les centaines de consommateurs dans la zone frontalière sur leurs droits et obligations.

En 2017, le CEC poursuit son étroite coopération avec les principaux interlocuteurs concernés (notamment le Verband der Privaten Krankenversicherung, mais aussi des partenaires de la Sarre), pour obtenir des précisions de la part des autorités françaises sur la réglementation fiscale applicable. Un rapport complet sera rédigé et publié sur notre site internet.

Action du CEC pour les étudiants assurés privés

Le CEC se mobilise aussi pour les étudiants assurés auprès d'une caisse privée en Allemagne. Ces derniers sont en effet obligés de souscrire une assurance française à leur inscription à l'université en France car l'assurance allemande privée n'est pas reconnue. 

Pour éviter cette double assurance aux étudiants, le CEC a demandé aux assureurs privés allemands d'établir un formulaire attestant de l'assurance souscrite en Allemagne.